B et Mme A ont saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de trois plaintes chacun, enregistrées, pour M.

à l'origine de la plainte ou de la réclamation et de décider des suites à lui donner.

des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables.

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

Par un courrier du 15 septembre 2022, la CNIL a informé le requérant de la prise en charge de sa demande par le service des réclamations et des plaintes.

Thiriez, avocat de la COMMUNE D' EPINAY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans

la distace moyenne de l'ensemble des terres attribuées par rapport à ce centre ne se trouve pas allongée par les opérations de remembrement ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. de la MOTTE se plaint

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 2°) de reconnaître et de prendre en compte sa plainte

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

: 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne l'examen de deux plaintes

D E, d'autre part, ont porté plainte contre M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a déclaré irrecevable sa plainte

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.

la société Outremer Télécom, sur le fondement de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à se constituer partie civile, en lieu et place de la région, à la suite de la plainte

/Si la plainte émane du président d'un conseil régional ou du président d'un syndicat, elle doit être accompagnée d'un procès-verbal de la délibération de l'organisme qui a pris la décision de porter plainte

européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de statuer dans un délai de trois mois 3°) d'enjoindre à la CNIL de respecter les dispositions du même règlement lors de l'instruction de ses plaintes.