tests réalisés et rendra plus difficile le suivi de l'épidémie ; - il porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité dès lors que, en premier lieu, il rend les tests de dépistage sans prescription

assignées, au titre de 1979, à raison des immeubles autres que les voies autoroutières et les ouvrages affectés à cette voie autoroutière et à ses dépendances ont été établies en méconnaissance des prescriptions

JUDICIAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PU AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE AU CAS OU LE BUREAU DE CONCILIATION EXERCE DES ATTRIBUTIONS DE NATURE JURIDICTIONNELLE LES PRESCRIPTIONS

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions

observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

.) / Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les prescriptions des plans d'aménagement, du code de l'aménagement du territoire et de ses arrêtés d'application

n'avaient pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m2 ; que le juge administratif ne saurait être lié sur ce point par les qualifications opérées en l'espèce par le juge pénal

l'identification de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis 1967 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal

Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, ne satisfaisait pas aux prescriptions

Aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor

articles L. 3332-15 et R. 3353-2 du code de la santé publique, il mentionne les dispositions législatives et règlementaires dont il a fait application ; que, par suite, l'arrêté satisfait aux prescriptions

des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions

.) : b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ", ces stipulations ne sont applicables qu'aux accusations prononcées en matière pénale au sens de l'article 6 de cette

d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'ACPR doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

2 de l'ordonnance attaquée remplace l'article L. 232-2 du code du sport par les dispositions suivantes : Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription