Jonnhy X..., salarié protégé, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu

de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à l'encontre de l'autorisation tacite de l'inspection du travail du Var accordant à l'entreprie commerciale "Au tiercé du textile" à Toulon de procéder

refus par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris le 16 août 1982 à la demande de carte de travail qu'il avait présentée, et le 3 mai 1984 à l'octroi d'une carte de séjour par le préfet

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Manquements professionnels.

AU PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 JANVIER 1973 N'AFFECTENT NI L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, NI SA DESTINATION, SA NATURE, SON ASPECT EXTERIEUR, SES DIMENSIONS OU

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

X..., salarié protégé, était employé en tant qu'opérateur polyvalent, ne présentait, par rapport au siège social de ladite société sis à Paris, aucun degré d'autonomie en ce qui concernait la gestion du

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

X..., salarié protégé ; que, par suite, la décision de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Dnis en date du 20 juin 1986 refusant l'autorisation de licencier l'intéressé est entachée d'illégalité

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

toutefois, "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

février 1985 par le président-directeur général siégeant à Paris ; que les autres courriers ont été signés par le directeur du personnel et des relations humaines siégeant également à Paris ; que le projet

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE