- DECISION RETIREE -Conditions - Décision de retrait devant être devenue exécutoire (1).

d'office d'un conseiller consulaire dont la perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par

Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 1982 du maire de La Clusaz retirant

de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 décembre 2002 du maire de la commune de Noisy-le-Roi retirant

La décision d'agrément fixe le nombre de personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux.

01-09-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS DE REFUS -Refus d'autorisation de détenir un dépôt de médicaments

égale à un dixième de mois par année de service chez l'employeur ; / - lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (.

A...est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2008 prononçant sa mutation, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 25 septembre 2008 retirant son habilitation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A dirigées contre les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à raison des infractions commises les 29 avril, 20 juin et 30 juillet 2003 et contre la décision du 15 avril 2006 constatant

Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision ; que, le 5 février 2014, le directeur lui a notifié une nouvelle décision qui, d'une part, retirait celle du 13 novembre 2013

n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit en regardant la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 30 août 2007 comme étant constitutive du retrait d'un acte créateur de droits ; Considérant qu'en

CETAT08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision

X... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 en tant que cette décision le déclare redevable d'une somme de

possibles, dont le retrait définitif constitue la mesure aux effets les plus graves ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision de retrait de l'autorisation de stationnement

Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser.

) ; que cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune

de retrait de la nationalité française, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du

X... la décision du préfet rejetant sa demande de permis de construire, M.