de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du refus d'octroi d'une subvention pour la réalisation de deux bungalows à vocation touristique à Bellefontaine en Martinique,

délivré le maire de la commune de Domme (Dordogne) le 8 octobre 2007 et la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser

tendant à l'annulation, d'une part, des décisions en date des 13, 16 et 17 février 2004, par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry et le procureur général près cette cour ont refusé

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la souscription d'un nouveau contrat d'officier de réserve servant

Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a refusé de désigner un expert pour se prononcer sur l'aggravation des préjudices de M.

, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices "

TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ; VU LA LOI DU 15 JUILLET

juillet 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande de reclassification au niveau III-3 et à l'indemnisation

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de

Robert X..., la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret...

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien ; Vu 2°) sous le n° 87 376 le recours, enregistré le 15 mai 1987 au secrétariat du contentieux

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE DE DELIVRER L'ALIGNEMENT SOLLICITE PAR EUX LE 10 MARS 1975; 2.

Y... et autres ont demandé l'indemnisation de la perte de valeur foncière de leurs appartements ; qu'ainsi, en leur accordant diverses indemnités pour ce chef de préjudice, le tribunal administratif n'a

Dijon (ENESAD) pour l'attribution du diplôme d'ingénieur d'agronomie et de la décision, prise sur recours hiérarchique le 31 août 1995 par le ministre de l'agriculture, par lesquelles lui ont été refusées

du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser des indemnités

craintes de persécutions émanant de personnes privées algériennes - Commission ayant fondé son refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fait que les autorités algériennes n'avaient pas refusé

pour divers préjudices que leur cause un refus du maire de tenir l'engagement qu'il aurait pris et selon lequel la commune prendrait en charge la mise en place de réseaux publics de desserte en eau et

X... aux fins d'indemnité : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de M.