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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699048

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

et 41 du code de déontologie, 2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie ; Vu le code rural ; Vu le réglement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830880

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-04 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045778

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007671656

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

REQUETE DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 31 MARS 1978 : SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : CONSIDERANT QUE LES REGLES

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185517

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771664

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771930

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657042

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649347

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198478

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008227311

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

sursis dont la section avait assorti cette sanction à hauteur de deux mois au motif que le bénéfice du sursis prévu au 3° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux seules professions

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253273

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184575

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618086

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

34 ; QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE CETTE PROFESSION ET DECIDE DE FAIRE FIGURER CES LOCAUX A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE EST EN DROIT, S'IL EST IMPOSE D'APRES SON BENEFICE REEL, DE DEDUIRE DE SES

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389218

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant que l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes et mesures régissant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863318

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Robinetterie Industrielle sa décision de refus d'accorder à cette société le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 1465 du code général des impôts, en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613641

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 96 DU CODE, DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE CELUI-CI IMPLIQUE LA JUSTIFICATION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS DONT LE CONTRIBUABLE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

de communes requérante est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089542

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession

Source officielle

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