CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699048
7 novembre 1986
et 41 du code de déontologie, 2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie ; Vu le code rural ; Vu le réglement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830880
31 juillet 1992
55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-04 PROFESSIONS
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045778
11 mai 2001
55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007671656
29 avril 1981
REQUETE DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 31 MARS 1978 : SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : CONSIDERANT QUE LES REGLES
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185517
9 juillet 2003
Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771664
4 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
CETAT:CETATEXT000007771930
24 septembre 1990
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES
CETAT:CETATEXT000007657042
21 décembre 1977
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre
CETAT:CETATEXT000007649347
15 octobre 1975
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198478
20 mars 2013
du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008227311
25 février 2005
sursis dont la section avait assorti cette sanction à hauteur de deux mois au motif que le bénéfice du sursis prévu au 3° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux seules professions
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253273
17 février 2015
payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184575
4 octobre 2019
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618086
16 avril 1980
34 ; QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE CETTE PROFESSION ET DECIDE DE FAIRE FIGURER CES LOCAUX A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE EST EN DROIT, S'IL EST IMPOSE D'APRES SON BENEFICE REEL, DE DEDUIRE DE SES
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389218
26 décembre 2013
Considérant que l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes et mesures régissant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007863318
6 juillet 1994
Robinetterie Industrielle sa décision de refus d'accorder à cette société le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 1465 du code général des impôts, en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000007613641
4 avril 1979
DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 96 DU CODE, DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE CELUI-CI IMPLIQUE LA JUSTIFICATION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS DONT LE CONTRIBUABLE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
de communes requérante est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089542
10 avril 2002
fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession
Page 37 sur 632