DESDITES IMPOSITIONS, ET SUBSIDIAIREMENT, ACCORDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme C... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

sur le revenu à laquelle il a été assujeti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

X..., agriculteur à Jusix, qui était imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 sous le régime du forfait agricole collectif, a déclaré au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour

1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

Le gain ainsi réalisé de 1 137 746 euros a bénéficié de l'exonération totale d'imposition, instituée par l'article 192 du code de l'impôt sur les revenus belge, en faveur des plus-values de cession de

Le gain net réalisé lors de cette cession a été soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, selon le nouveau régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs

A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, a rejeté la demande que M.

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; I.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et il n'est d'ailleurs pas contesté que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition.

Emile Y... conclut à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle à cet impôt auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1971

RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL EMPORTE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON

Jacques Y la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus