décision de la juridiction administrative est devenue définitive" ; et qu'aux termes de l'article 2-8 du même code résultant de ladite loi : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, ayant donné lieu aux commandements aux fins de saisie

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME NE PAS RESSORTIR

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune d'Aouste-sur-Sye a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des principes dont s'inspirent dont s'inspirent les articles

d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 2 juin 1999 de l'ambassadeur de France refusant de revoir sa notation administrative pour l'année 1998-1999 ; 2°) l'annulation du refus de l'ambassadeur de saisir

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

23 décembre 2005, le mémoire en réplique présenté pour Mme YX qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et relève en outre que la commission des recours a, à tort, estimé être saisie

décision du 4 janvier 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que cette décision n'était pas devenue définitive à la date à laquelle Mme YX a saisi

A a saisi le tribunal administratif ; que le premier juge a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

Saisie d'un recours formé par la société Juliane contre cet avis favorable, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté comme irrecevable ce recours le 6 juillet 2016.

LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " QUI N'A D'AILLEURS PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS

décision implicite du directeur de ce centre confirmant le refus de lui communiquer directement une copie de l'intégralité de son dossier médical ; qu'au cours de l'instruction, le centre hospitalier a saisi

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

C...A...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne d'une demande d'accès aux informations le concernant conservées dans les fichiers détenus par l'ordre et a sollicité la copie

étaient privées d’objet dans la mesure où ces saisies avaient fait l’objet de mainlevées avant l’introduction de l’instance et n’avaient produit aucun effet, alors que ces saisies avaient pourtant interrompu

L'OPINION PAR EUX MANIFESTEE ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, DANS LE PROCES-VERBAL QU'IL A ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, RESUME L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI

DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service [article L.61 du code du service national] - Compétence du ministre pour apprécier s'il y a lieu de saisir