Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473308.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble de 39 000 m² de surfaces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434755.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007862540
13 mars 1996
13 mars 1996
Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission départementale d'urbanisme commercial qui doit alors
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535720
24 octobre 2012
24 octobre 2012
du " Bon raisin " l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 11 560 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial de Loches (Indre-et-Loire) portant la surface totale de vente à 16
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 780 m² A la surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225427
25 mars 2013
25 mars 2013
Guinettes et à la société Etampes Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé " Les Portes d'Etampes " au sein de la ZAC du Plateau des Guinettes d'une surface
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077635
16 octobre 2013
16 octobre 2013
laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV du Centre-Folatière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial " La Folatière ", d'une surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472966.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur la
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402139
22 février 2012
22 février 2012
2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Champs Vernet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061374
31 décembre 2008
31 décembre 2008
la société Les Halles Blachère Bernard l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin alimentaire spécialisé en produits frais à l'enseigne Provenc'halles portant sa surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986018
29 décembre 2014
29 décembre 2014
A... " d'une surface de vente de 1 628, 50 m² à Daoulas (Finistère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'association Bretagne vivante-SEPNB et de l'association de défense de l'environnement, du
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008920
22 février 1999
22 février 1999
m à 1 000 m de l'hypermarché Univers exploité par la même société dans la partie est de Montauban, il est constant que la réalisation du projet litigieux aurait conduit à un accroissement net des surfaces
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379542
15 avril 2019
15 avril 2019
lequel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007785574
27 juillet 1990
27 juillet 1990
l'urbanisme manque en fait ; que, par suite, le maire de Castelnau-le-Lez ne pouvait, en tout état de cause, pas opposer à la demande d'autorisation de construire présentée par la société DEPRA pour une surface
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409935
7 octobre 2020
7 octobre 2020
l'avis du 30 mars 2016 aux termes duquel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie s'est prononcée en faveur de la création d'un magasin à l'enseigne " Super U " d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069586
11 juin 2014
11 juin 2014
d'aménagement commercial s'est méprise sur la portée de la demande qui lui était soumise en retenant que celle-ci constituait une demande d'extension du projet existant autorisé en 2008 alors que la surface
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462608.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
délivré à la société civile d'exploitation agricole du Domaine de la Pousterle un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d'une cave vinicole avec caveau de vente
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727342
10 juillet 1987
10 juillet 1987
les principales stipulations de la convention et prévoient notamment que la société METRO s'approvisionnera à hauteur de 80 % auprès des concessionnaires dudit marché et qu'elle limitera à 350 m2 la surface
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711043
27 avril 1984
27 avril 1984
`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit
Source officiellePage 37 sur 84