Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 83 177 du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et la requête n° 83 702 de l'UNION SYNDICALE

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant

BIBLIOTHEQUES (SNASUB) dont le siège est 104 rue Romain Rolland aux Lilas (93260) ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION

le syndicat CFDT-F3C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'attribution de décharges d'activité de services

Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et du Syndicat MK Francesont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle, et du Syndicat des producteurs de films d'animation

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT ACTION POLICE, dont le siège est chez M. , ..., représenté par son secrétaire général

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VENILIA et le SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

sous le n° 162 898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1994 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE

QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU MOINS DE SUFFRAGES QUE LE SYNDICAT REQUERANT LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PRECEDENTES ; QUE DES LORS LE MINISTRE A PU LEGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR LE CANDIDAT

En deuxième lieu, le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des magistrats-Force Ouvrière est rejetée.

des organisations syndicales par type d'établissement pour les groupes de travail paritaires ; Vu 2°/, sous le n° 69 475, la requête enregistrée le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu 1°), sous le n° 234583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

en cette qualité au siège dudit syndicat ..., agissant en vertu d'une délibération du conseil syndical en date du 10 juillet 1986, et par MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des cadres de direction

élections par chacune des organisations syndicales ; que cette différence de traitement entre organisations syndicales, s'agissant, au demeurant, de fonctions facultatives, est justifié par une différence