les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la taxation

du contribuable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 doivent être réduites de 93 300 F à 66 600 F ; En ce qui concerne l'année 1973 : Cons. que l'administration, procédant par voie de taxation

S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ET, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES NON JUSTIFIEES ET A L'ECART SUBSISTANT AVEC LES REVENUS DECLARES D'ETABLIR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PAR VOIE DE TAXATION

D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, PEUT INVOQUER LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, DES LORS QUE LA TAXATION

LA PLUS-VALUE RESULTANT DUDIT APPORT ; SUR LE TAUX DE TAXATION DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE TIENT COMPTE NOTAMMENT

L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL EST APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "SI CETTE TAXATION

X... la procédure contradictoire, l'administration pouvait légalement se prévaloir sur le fondement des articles 287-1 et 179 2ème alinéa du code général des impôts applicable, de la procédure de taxation

justifier de l'origine des fonds dont elle aurait disposé au titre de chacune de ces années, ni, au vu de ses réponses à ces demandes de justifications, de lui faire application de la procédure de taxation

dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait l'objet d'une évaluation d'office de son bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel et d'une procédure de taxation

suivant le régime simplifié d'imposition et que l'administration a établi les impositions contestées en utilisant pour l'année 1977 la procédure contradictoire et, pour l'année 1978, la procédure de taxation

X... ne soutient pas avoir adressé en temps utile cette déclaration au centre des impôts territorialement compétent ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733-1 du même code : "En cas de taxation d'office

selon le chiffre d'affaires réel, était tenu de souscrire les déclarations propres à ce régime ; qu'il est constant qu'il n'a souscrit aucune de ces déclarations ; qu'il en résulte que la procédure de taxation

X... est fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre de l'année 1976 a été irrégulière et à demander pour ce motif la décharge des droits et pénalités correspondants

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis, sur la base d'une taxation

société requérante n'avait pas souscrit au titre des années en cause les déclarations prévues à l'article 223 du code général des impôts ; que si la société se trouvait pour ce motif en situation de taxation

accorder décharge pour l'année 1981 au motif que la vérification de comptabilité initialement entreprise pour les seules années 1979 et 1980 aurait été irrégulièrement étendue à 1981, alors que la taxation

X... a été régulièrement imposé à l'impôt sur le revenu, par voie de taxation d'office, au titre de l'année 1978, à raison des sommes ci-dessus indiquées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2002 au 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé les bénéfices sociaux selon une procédure de taxation

que des pénalités y afférentes, auxquels, après vérification de sa comptabilité et du fait de la remise en cause de reports de déficits d'années antérieures, elle a été assujettie, par voie de la taxation

Jean X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités résultant de la taxation d'une plus-value