Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013, et à ce qu'il soit mis un terme à la mesure privative de liberté dont il fait l'objet ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre

Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013, et à ce qu'il soit mis un terme à la mesure privative de liberté dont il fait l'objet ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre

d'épargne et de prévoyance tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre

d'épargne et de prévoyance tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre

Vu la procédure suivante : La société Kerviande a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun n° 0507761/3 du 10 mars 2008 et à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La société Slam Métallerie a notamment demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de fixer le décompte général et définitif du lot n° 5 " bardage " du marché

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

publier un avis informant les entreprises d'assurances agréées qu'elles peuvent faire acte de candidature à la reprise de ce portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre

1969 ET A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 12.290 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970.

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre

B..., des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre

du 21 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes aux fins de décharge, respectivement, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 7.

DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

ses conclusions devant les instances disciplinaires ordinales ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine le versement de la somme de 3000 euros au titre

jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

A le versement à la société Serta de la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.