; que la transmission en annexe de la liste des mouvements susceptibles de présenter un caractère sectaire, extraite du rapport d'enquête sur les sectes, ne revêt qu'un caractère informatif et ne traduit

de la région du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, était tenu de refuser, ainsi qu'il l'a fait, de leur délivrer récépissé de leur déclaration de candidature ; qu'ainsi, à supposer même qu'elle ait traduit

dans sa traduction française, que les remises des fonds prétendument escroqués ont eu lieu en France, le mandat d'arrêt produit à l'appui de la requête comporte en tout état de cause, dans sa version traduite

l'article L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

travail, les heures supplémentaires et les astreintes, différent de celui des greffiers stagiaires recrutés par d'autres voies ; que, toutefois, cette différence de traitement résulte du choix, que traduit

administrative ; - de mettre à la charge de la CNIL le versement de la somme de 35 euros à titre de dépens ; il soutient que : - le caractère implicite des décisions dont l'annulation est demandée traduit

dans les mines et ainsi chargée d'une mission de service public ; - d'erreur de droit en ce qu'elle omet de tenir compte de sa qualité de conseillère ordinale, qui implique qu'elle ne pouvait être traduite

au 31 décembre 2023 pour les prestations de soins médicaux et de réadaptation ; - l'absence de transparence sur le mode de calcul de ces tarifs et des coefficients de minoration et de modulation se traduit

en place d'une rémunération d'actes de médecine vétérinaire à la charge de tous les usagers du dispensaire sans égard pour leur éventuelle impécuniosité et que si cette participation ne s'était pas traduite

Yves X... et ses deux fils avaient fait l'objet à l'occasion de la vérification approfondie de leurs situations fiscales d'ensemble respectives, s'étaient traduits par une vérification de la comptabilité

polluants, à arracher des plantations qualifiées d'" intensives " ou encore à détériorer des engins de chantier, alors qu'il ne pouvait ignorer que de tels appels à l'action étaient susceptibles de se traduire

Y... et ses colistiers n'auraient pas eu suffisamment de temps pour répondre aux tracts de leurs adversaires, lesquels tracts n'ont pas été diffusés tardivement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, les

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le tract de la liste "Travaillons ensemble pour l'avenir

A... soutient que des tracts calomnieux et diffamatoires à son égard ont été distribués par les membres de la liste adverse dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 juin 1995 ; que cette circonstance, pour

X... et autres, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part que s'il est constant qu'un tract daté du 14 mars 1989 et rédigé par un candidat de la liste

thème de la sécurité lors de la campagne électorale, comme portant, même indirectement, sur le scrutin cantonal partiel ; Considérant en deuxième lieu que s'il ressort des pièces du dossier que des tracts

l'article R. 119 du code électoral, ne peuvent être regardés comme le simple développement des griefs présentés dans sa protestation enregistrée le 22 juin 1995, tirés de l'irrégularité de la diffusion d'un tract

X... a fait distribuer le jeudi 15 juin, puis le vendredi 16 juin 1995 trois tracts, dont l'un comportait une déclaration de soutien de l'ancien maire de la commune de Thouare et l'autre une caricature

Y... a diffusé un tract destiné aux jeunes électeurs du canton au plus tard les 19 et 20 mars 1998, il résulte de l'instruction que ce tract ne comportait aucun élément nouveau et n'excédait pas les limites

la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2001 pour l'acquisition d'un tracteur