demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles

S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT ; QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE REGARDE COMME ETANT RESTE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VENDU

BESOINS DE LA LIQUIDATION ET JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL RESSORT NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES FAITES APRES LE 31 MARS 1972 QUE LA SOCIETE AVAIT VENDU

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT RELATIFS AUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POUR LE MEME IMMEUBLE

la société COGESCA, liée au groupe Fabre Domergue, correspondaient à une rémunération forfaitaire prévue par un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'un hôtel destiné à être vendu

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Société Bureau Veritas Construction, à la SAS Boulloche

application des articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeubes

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense

convenaient d'une vente des parcelles à un prix majoré, la société Bouygues Immobilier s'engageant en outre à réserver à la commune un local de 55 m², estimé à une valeur de 30 000 euros, dans l'un des immeubles

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M.

qu'en proportion du temps d'utilisation de cet équipement au cours de l'année ; qu'en conséquence, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux de construction de l'immeuble

de commerce ; que le vérificateur justifiait cette appréciation en indiquant que eu égard à leur importance ces travaux devaient être considérés comme des travaux de gros oeuvre et de construction d'immeubles

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Demathieu Bard Construction, au cabinet Rousseau, Tapie

de ce dernier, à une indemnité en compensation du développement donné à l'ensemble concédé ; que ni la circonstance qu'en raison de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon de vendre

D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, la réalisation d'un dossier de diagnostic technique, lequel

En vertu du I de l'article R. 557-6-13 du même code, ces articles peuvent être vendus à des personnes âgées d'au moins douze ans.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la