gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SOCIETE SODIAM, qui a pour activité la vente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : "Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150

à emporter et de ventes à consommer sur place ; que M.

PROCEDURE, TOUT MOYEN NOUVEAU, MEME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLES LES MOYENS RELATIFS AU BIEN

à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 257-7° du code général des impôts à raison des cessions de millièmes de terrain qu'il a réalisées lors de la vente

Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 en raison de la plus value réalisée lors de la vente

mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés

d'un contrat de crédit bail est majoré " des sommes réintégrées en application notamment des dispositions de l'article 239 sexies et fixe les modalités d'amortissement de ces biens.

DAUNAT, qui a pour activité la confection et la vente, notamment à une clientèle de stations-service autoroutières, de plats de restauration rapide, a, durant la période du 1er octobre 1989 au 31 janvier

EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES BIENS

X... devant le tribunal administratif ne portaient que sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge et sur les pénalités dont les droits ont été assorties ; que des moyens concernant la procédure

moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement. ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération prévue, la cession d'un bien

DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON, D'UNE PART, D'UN REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE

LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES ETABLIS PAR SECTEURS DE VENTE

AURAIT ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, MAIS SUR CE QUE, POUR DETERMINER LES PRIX AUXQUELS L'EXPLOITATION HORTICOLE ETAIT REPUTEE CEDER DES FLEURS ET PLANTES AU MAGASIN DE VENTE, LA SOCIETE

ETAIT RECEVABLE A INVOQUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION TOUT MOYEN NOUVEAU RELATIF AU BIEN-FONDE DE L'IMPOT ET NOTAMMENT A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE

des impositions : Considérant, en premier lieu, que la société requérante, qui exploite, à Agen, un magasin de vente au détail d'articles de sport, se prévaut, à l'encontre de la reconstitution de ses

Y..., ainsi qu'il ne le conteste d'ailleurs pas, a facturé, le 16 août 1978, au garage Crosnier la vente d'un véhicule pour un montant de 17 500 F dont 2 619 F de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par

que la société civile immobilière "Résidence Rigault", constituée en vue de la construction et de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, relevait des dispositions de l'article 239 ter du code général

QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 JUIN 1966 ET 15 OCTOBRE 1966, CEDE DEUX DES LOTS AINSI CONSTITUES A LA DAME Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN