circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de la sécurité sociale du 28 février 1952 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

maladie tendant à établir qu'elle avait été présente en France en 2009 pendant la durée requise, le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son appréciation de dénaturation ; que, par suite,

construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rejetant ses conclusions tendant à ce que ledit office soit condamné à lui verser

29 octobre 1987 à la vente au détail dans l'épicerie gérée par son épouse, ainsi qu'en atteste un constat d'huissier ; que les faits ainsi reprochés, qui ont d'ailleurs conduit la caisse primaire d'assurance

décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence a demandé au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 90 421,71 euros au titre des débours et la somme de 1 047 euros

prévues par le statut national du personnel de ces industries et relatives à leur régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; que le Conseil supérieur

JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE

annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente au public des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations

2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Une répartition de la charge des prestations versées s'opère annuellement entre les régimes ". 13.

modérateur ; 2°) d'enjoindre à ce dernier, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre ce décret dans un délai de trois mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

X... la somme de 8 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne la somme de 52 072 F ; que M.

maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

B...et 16 387,06 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que la société Symbios Orthopédie SA le garantisse

Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) de lui verser

le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations

l'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à lui rembourser les frais prénataux de soins, d'accouchement, de maternité et les soins postnataux, en quatrième lieu, de condamner l'Etat à lui verser une somme