30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS

HANGAR SITUE A LYON QUAI FILLION ET APPARTENANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA TOITURE A ETE ARRACHEE LORS D'UN VIOLENT ORAGE LE 11 AOUT 1973, CAUSANT D'IMPORTANTS DOMMAGES A UN IMMEUBLE VOISIN

DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE SUR LE TERRAIN VOISIN

SOIREE DU 9 MARS 1967, QUELQUES INSTANTS APRES UNE VISITE DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT SIGNALE AUCUN COMPORTEMENT ANORMAL, IL A QUITTE SON LIT ET S'EST SUICIDE EN SE JETANT PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE VOISINE

QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS B..., ALEXANDRE, VOISIN

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 26 ET L. 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU LES VOISINS

TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE TOUTES MESURES SOIENT PRISES POUR SUPPRIMER LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LE VOISINAGE, DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE A CHATEAUROUX PAR LA SOCIETE

ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente le projet litigieux et qui tiennent, notamment, à la pose d'un poteau à proximité de la propriété du requérant et de la maison de son voisin

Y... invoque le fait qu'il habite l'immeuble immédiatement voisin, et que la valeur de sa propriété aurait diminué du fait du changement d'affectation autorisé ; que toutefois l'intérêt ainsi invoqué n'est

dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ..., sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants" ; que le maintien d'un accès à l'immeuble voisin

, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins

X... a été attributaire de l'emplacement de concession immédiatement voisin de celui qu'il souhaitait ; que M.

X..., "qui ne saurait soutenir qu'il n'a pas bénéficié de la publicité" réalisée par l'installation de grands panneaux au voisinage de son cabinet professionnel, "ait pris les dispositions nécessaires

ressort des pièces du dossier que si ledit terrain est boisé et comporte une mare de faible superficie, il n'est compris ni dans un espace boisé classé, ni dans un massif forestier et se trouve au voisinage

. : Considérant que la décision d'accorder à d'autres personnes des concessions funéraires sur des emplacements voisins de ceux du requérant est sans incidence sur le présent litige ; que, dès lors, le

Gilles et Maurice X... soutiennent que le classement en zone INA d'urbanisation future de terrains situés au lieudit "Entre deux Haies", voisin de leur propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

Y..., dont l'extension a été autorisée par le permis de construire attaqué, ne se situe pas au voisinage immédiat de l'habitation de M.

Paris qu'elle attaque, la société Promobat soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les opérations de désolidarisation du bâtiment à démolir avec l'immeuble voisin

X..., qui contestait les limites cadastrales retenues par la commission départementale entre ses parcelles et celles de son voisin, soutient que le tribunal aurait dû surseoir à statuer sur le litige qui