) ; Considérant que le moyen tiré par la société requérante de ce que certaines au moins des dispositions de l'article 16 du règlement unifié des barreaux de France excèderaient les limites de la compétence

Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. 6.

de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : "les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

d'emprunts russes ; Sur le moyen tiré de ce que l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 serait contraire à la Constitution : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la

a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1980, °2) remette à la charge de la société "Sucrerie d'Arcis sur-Aube" la somme de 1 258 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

un modèle qui ne revêt aucun caractère obligatoire ; - la circulaire contestée ne saurait être contraire à une loi, dès lors qu'elle se borne à reprendre des dispositions règlementaires qui ne relèvent

et la plan d'occupation des sols : Considérant que le moyen tiré de l'incompatibilité entre la déclaration d'utilité publique attaquée et le plan d'occupation des sols doit être écarté dès lors que, ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le décret n° 2000

Vu, 1°) sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège

les règles régissant le régime indemnitaire sont, celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette

et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit

de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente (S.A.M.U.) de l'estuaire de la Loire par l'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE (A.M.U.E.L.), et

Sur les moyens relatifs à la compétence du pouvoir réglementaire, à la violation de la loi et à la méconnaissance du principe de clarté et d'intelligibilité de la norme : 16.

le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel n'aurait pas répondu à ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-I de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés

ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence ". 3.

avril 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours contre la décision du 20 novembre 1998 de la commission départementale d'équipement commercial d'Eure-et-Loir

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

" ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories

tribunal administratif, dès lors qu'il n'avait pas fait droit à l'un des moyens tirés de l'absence de bien-fondé des conditions édictées par l'arrêté du 22 mai 1986, était tenu de relever le caractère

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance