-1 du code de l'urbanisme. 5.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre

réduction du délai de prévenance avant modification des horaires des salariés soumis à un régime de modulation des horaires sur l'année, sont contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212

réduction du délai de prévenance avant modification des horaires des salariés soumis à un régime de modulation des horaires sur l'année, sont contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212

Vu 1° sous le n° 36 849, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1981 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 1981, présentés pour le Centre International

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

-1 du règlement général de l'AMF permet le respect, par ces personnes, de leurs obligations légales ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'article 218-1 du règlement

juin 2024, présentée par la société Alta Vai Holdco P ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 3 de l'ordonnance du 19 avril 2017 : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque

827 162 F (278 549 euros), 1 402 002 F (213 733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces opérations, transcrites dans la comptabilité de la nouvelle société à la valeur nette comptable, ont été placées sous le régime des fusions, prévu par l'article 210

D'autre part, si les mises en demeure prises par l'ACPR constituent des mesures de police qui doivent être motivées conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Maurepas et à la société nouvelle d'entreprise de spectacle la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code e la sécurité sociale, peuvent être directement versées à leurs bénéficiaires, les prestations familiales dues aux bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale sont, dans ces

Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT, dont le siège est ... (75019) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°