Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

2004 et de l'arrêté du 10 juin 2005 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une autorisation de reconstruction d'un ancien chalet d'alpage ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

La circonstance que ce droit a été mentionné dans une délibération portant application de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail ne saurait le faire

I... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de M.

le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 12NT02700 de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 février 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

action et a annoncé sa candidature ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2020, présentée par l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse ; Considérant ce qui suit : 1.

B... comme irrecevable, et à titre subsidiaire, de ne faire droit à la demande qu'à hauteur de 1839,64 euros et de rejeter le surplus des conclusions présentées par M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... C..., de M. E... D..., de Mme A... D... et de Mme F...

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Consulting Produit Intervention France ; Considérant ce qui

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 mars 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en tant qu'il a refusé de faire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la présidente de l'Assemblée nationale au titre des mêmes dispositions.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble " Le Riviera Palace Bloc A " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner

complémentaire enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

dégrèvement des impositions mises à sa charge par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 et 2014, de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcé et de faire