Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur en date des29 janvier 1985 et 18 avril 1985 refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le gel aux installations

18 du même décret : "Pour l'application de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, les affaires transmises alors qu'elles étaient en état

septembre 2008 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2021 au greffe de ce tribunal, présenté par M. et Mme C.

) ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : I - La protection dont bénéficient (...) les fonctionnaires de la police nationale (...) en vertu de l'article

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou

ou de revenus" ; que si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations

février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de droit, la circonstance que cette convention ait visé l'article L. 8241-2 du code du travail étant sans incidence alors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article qu'il ne régit

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est rejetée.

l'arrêté du maire de Valdahon en date du 4 septembre 1990 accordant à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un établissement industriel ; 2°

en application des dispositions des articles R. 351-2 et R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Gabrielle A, veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23