LE 20 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

André X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

en sa faveur le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu des l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes (

EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE

une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire eu fond, de rejeter la requête présentée par M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

du 1° de l'article 109 du même code.

Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser 29 152,50 F à M.

Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.