En second lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII () ".

R. 776-2 et R. 776-13 du code de justice administrative auraient méconnu le principe du droit à un procès équitable ; que le mémoire du préfet de Vaucluse en date du 10 mai 2003 ayant été adressé au

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'EURL Via Mare devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de l'EURL

réunies les conditions posées par l'article L 521-2 du code de justice administrative. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Moulin

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 301195, la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION

; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 septembre 2004 par laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire

Article 3 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la société X...

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 841-2 du même code.

R. 5263-2 du code de la santé publique méconnaissent celles des articles L. 5131-7 et L. 5131-9 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code