DANS LE FONDS DE COMMERCE DE BAZAR EXPLOITE ... A TIARET ALGERIE "MAISON UNIVERSELLE" ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 14 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE

PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A SA POSSESSION LE DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QUE, DES LORS, IL NE PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, à M. Y..., à M.

d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26 mars et 1er avril 2010, présentées pour la SOCIETE ANONYME SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ; Vu le code de commerce

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a

comme l'ont fait les premiers juges mais à 34 304 F ; qu'à l'inverse, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive du préjudice résultant de la perte définitive des revenus du fonds de commerce

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE

Louis Y..., survenu le 30 août 1974, un fonds de commerce de bar-hôtel dont elle a immédiatement confié l'exploitation, par contrat de location-gérance, à la société anonyme Y..., dont les indivisaires

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Aide sollicitée en vue de créer un commerce de publications

, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 7 février 1992, le tribunal de commerce

premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

biens mobiliers et incorporels de cette dernière pour un montant de 1 160 000 euros, cette dernière somme comprenant 630 000 euros au titre des biens mobiliers et 530 000 euros au titre du fonds de commerce

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE