et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevez

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE GRAMAT et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD

attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions attaquées ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAMBESC est rejetée.

la délibération susanalysée du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

DE PARIS les sommes qui lui auront été versées, avec les intérêts de droit à compter du jour du paiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

CHAUME et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Cers, - les conclusions de M.

DE PUTEAUX devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article L. 415-3 du code des communes, relatives au congé annuel des agents communaux, ne sont pas applicables

versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ailleurs, il ne conteste pas que les sommes correspondant au préavis, aux salaires qui lui restaient dus et aux congés

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant que MM.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

X... une indemnité d'un montant non contesté de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS est rejetée.

emploi de contrôleur de la fiscalité locale ; 2° valide ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Blacons, Crest Drôme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

X..., à la commune de Sanguinet et au ministre de l'intérieur.