Loches-Descartes pour un emprunt de 1 835 300 F que cette société se proposait de contracter auprès de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyers modérés, filiale de la caisse des dépôts et consignations

le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Gap : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme le commissaire-enquêteur examine les observations consignées

qu'elles ont été calculées, chaque année, sur la base du montant, actualisé par application de coefficients de capitalisation extraits des barêmes " rentes viagères " de la caisse des dépôts et consignations

DE TRANSPORT FAITE POUR CE DERNIER ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 87-3° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE PEUVENT ETRE DEDUITES DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES CONSIGNATIONS

QUINZE JOURS CONSECUTIFS, DU 16 OCTOBRE AU 30 OCTOBRE INCLUS, AFIN QUE CHACUN PUISSE EN PRENDRE CONNAISSANCE DE 9 HEURES A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 18 HEURES SAUF LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET CONSIGNER

rapportait en réalité à des batteries mises en "dépôt-vente" par ce fournisseur depuis le 2 novembre 1966 et vendues par la société entre cette date et 1969 et tirait la conséquence de la "réduction de consignation

direction de la BANQUE DE FRANCE à l'exécution de son contrat de travail ne permettaient plus de traiter son temps de travail sous le régime des équivalences, s'est fondée sur la circonstance que les consignes

direction de la BANQUE DE FRANCE à l'exécution de son contrat de travail ne permettaient plus de traiter son temps de travail sous le régime des équivalences, s'est fondée sur la circonstance que les consignes

l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : - Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - Soit obliger l'exploitant à consigner

direction de la BANQUE DE FRANCE à l'exécution de son contrat de travail ne permettaient plus de traiter son temps de travail sous le régime des équivalences, s'est fondée sur la circonstance que les consignes

A...D...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que M. C...

militaire qui a été reconnu coupable des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, d'usage illicite de stupéfiants et de violation de consignes

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne

conseil régional Nord - Pas-de-Calais au fonds de bonification des prêts à l'amélioration de l'habitat, sur des comptes à terme ou des fonds communs de placement gérés par la caisse des dépôts et consignations

ELISABETH QUI A CONSIGNE AU PROCES-VERBAL QUE L'IDENTITE DE COULEUR DES BULLETINS DE LISTES DIFFERENTES AVAIT PU FAUSSER L'ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIBLE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LES LISTES

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral le candidat, l'électeur du canton ou le membre du conseil général qui entend contester les résultats d'une élection cantonale doit, soit consigner

l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée