tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

A..., décédé le 7 août 1984 ; Considérant que la Cour a pris cette décision, au motif que les relevés du compte courant ouvert dans les écritures de la société "Chèque-Restaurant" au nom de M.

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle des établissements Verger-Delporte s'est vu attribuer les lots n° 24 " courants forts " et n° 26 " courants faibles

centre hospitalier, depuis la date à laquelle elle en a demandé le remboursement jusqu'à la date à laquelle elles lui ont été ou lui seront versées ; qu'eu égard aux dates des demandes, les intérêts courent

les usagers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

A au taux applicable aux ressortissants français pour la période courant à compter du 1er janvier 1998 et de verser à M.

indiciaire (NBI) à compter du mois de février 1994 et a, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN de verser à Mme A la bonification de 13 points d'indice majoré sur la période courant

X... demande que soit rajoutée aux "disponibilités dégagées", dans le poste "solde créditeur au 1er janvier 1973 du compte courant de Mme X... dans la société "Rey et Tremblay"", la totalité des sommes

PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVRAIT L'ETRE COMME CORRESPONDANT A UNE MOINS-VALUE A COURT

GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Sommes déductibles du bénéfice imposable - Intérêts de comptes courants

, doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant

déjà versées en exécution de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes

. - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.

Timone fixent à la date de la réception provisoire le point de départ du délai de garantie des travaux exécutés ; que, toutefois, lorsque la réception provisoire est prononcée avec réserves, ce délai court

et dont le paiement serait constitutif d'un encaissement, au sens des dispositions de l'article 269-1 du code général des impôts, mais constituent des opérations de crédit retracées dans le compte courant

l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon

de l'ancien gérant de cette société, d'un montant de 307 757,66 F, avait été viré au crédit du compte courant de M.

X..., le 22 avril 1983, qu'elle envisageait de réintégrer dans son revenu imposable de l'année 1981 une somme de 22 680 F figurant au débit du compte courant ouvert à son nom, dans les écritures de la

tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du 28 mai 1988 par laquelle le conseil municipal du François a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Pointe-Courbet