D'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE, NE PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS LE SECTEUR NA-3 QUE LES CONSTRUCTIONS RACCORDEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC, LE PROPRIETAIRE DEVANT, LE CAS ECHEANT, PRENDRE EN CHARGE LE COUT

REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT

VILLE DE TOULON DEMANDE QUE L'ENTREPRISE "BALENCY-BRIARD", AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", SOIT CONDAMNEE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, A LUI PAYER LE COUT

MAISON ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA HAUSSE, DEPUIS LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE EN 1974, DU COUT

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80% DU COUT

pour tenir compte de l'economie par eux realisee en evitant une installation d'evacuation ou d'epuration individuelle reglementaire, a verser une participation s'elevant au maximum a 80 pour 100 du cout

COORDINATION ENTRE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ET L'ENTREPRISE REQUERANTE, DONT CETTE DERNIERE N'EST PAS ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE CE RETARD EST DU EGALEMENT A UNE GRAVE SOUS-ESTIMATION PAR L'ENTREPRISE DU COUT

ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A L'ENVIRONNEMENT PAR LA REALISATION D'UN MAIL PIETONNIER DESTINE A RELIER LA PLACE DE L'EGLISE ET LA RUE DE LA RONCE DANS LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, NI LE COUT

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DU COUT

PROPOSEES PAR L'EXPERT, A PREFERE METTRE EN PLACE DANS LES GROUPES D'IMMEUBLES UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN TYPE DIFFERENT COMPORTANT, NOTAMMENT, UNE CHAUFFERIE CENTRALE ET, D'AILLEURS, PLUS COUTEUSE

DIRECTION DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS- SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE REIMS A PAYER A L'ENTREPRISE DEL TORRE LA MOITIE DU COUT

DEMANDE QUE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, EGALE AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CANALISATION QU'IL AVAIT POSEE

D'UN PRE D'ENVIRON 60 ARES, NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DOIT ETRE FIXE A 88 443 FRANCS ; QU'EU EGARD A LA DUREE NORMALE DE L'ETANCHEITE D'UNE COUVERTURE DU TYPE PREVU PAR LE MARCHE, DONT IL N'EST PAS

date du 11 juillet 1975, par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler un titre de perception décerné le 5 juillet 1968 au requérant et dont le montant de 5.919,17 F représente le coût

LUI APPARTENANT SOIT EXCLUE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION, QU'IL SOIT DECHARGE DE TOUTES TAXES SYNDICALES ET A CE QUE, SUBSIDIAIREMENT, IL SOIT DECHARGE DE LA FRACTION DE LA TAXE SYNDICALE EXCEDANT LE COUT

DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

CEUX QUI SONT ALLOUES POUR LA REALISATION DU PROJET DEFINITIF ; QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT LES FRAIS REELS QUE L'ARCHITECTE AURAIT ETE CONTRAINT D'ENGAGER ET QUI EXCEDERAIENT LE COUT

QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES