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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468350.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993700

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

décision du 18 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457420.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471564.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575681

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498829.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473811.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750710

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353516

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007750547

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803132

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Jean-Marc C et autres et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Bureau Véritas, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647229

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de ministère d'avocat ; que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455222.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455596.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455608.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

A B et Mme C, épouse B, de quitter les lieux sans délai, en évacuant le logement mis à leur disposition par l'association ADRIM, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456066.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456115.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456876.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455279.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455689.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle

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