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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468350.20230411
11 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993700
22 juin 2017
décision du 18 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457420.20220704
4 juillet 2022
septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471564.20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575681
27 novembre 2020
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ECLI:FR:CECHS:2025:498829.20250103
3 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance
ECLI:FR:CECHS:2023:473811.20230717
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750710
22 janvier 2010
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353516
24 avril 2013
Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007750547
16 novembre 1988
Todorov, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803132
9 novembre 2011
Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Jean-Marc C et autres et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Bureau Véritas, - les conclusions de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647229
28 juin 2013
de ministère d'avocat ; que M.
ECLI:FR:CECHS:2021:455222.20211104
4 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:455596.20211210
10 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:455608.20211019
19 octobre 2021
A B et Mme C, épouse B, de quitter les lieux sans délai, en évacuant le logement mis à leur disposition par l'association ADRIM, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456066.20211015
15 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
ECLI:FR:CECHS:2021:456115.20211104
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456876.20211022
22 octobre 2021
B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
ECLI:FR:CECHS:2022:455279.20220725
25 juillet 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:455689.20220725
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider
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