par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

aéronautique nés à compter du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la note n° 30 881 DRH/TAO du 12 février 2001 relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation

aéronautique nés à compter du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la note n° 30 881 DRH/TAO du 12 février 2001 relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation

de signature du ministre par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait

actes, arrêtés, ou décisions, à l'exclusion des décrets, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 20 juillet 1988, à M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée

la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'arrêté du 25 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant délégation

d'appréciation en tant qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées ; que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré

décembre 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de la ville de Libourne, certains des moyens qu'ils font valoir mettent en cause la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1982, par ailleurs déféré

Edouard demeurant ... à L'Ile-Rousse (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 octobre 1985, qui l'a mis en demeure de démolir un

sont pas en état d'abandon caractérisé" ; Considérant que la parcelle AL 521 est entourée sur trois de ses côtés d'une clôture constituée en éléments de pierres sèches dépourvue de fondation et très délabrée

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a mise en demeure

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la fraction de taxe professionnelle correspondant à la période allant du 1er juillet au 31 décemre

ministre soutient notamment que la vacance de ces immeubles n'est pas indépendante de la volonté des contribuables ; que s'il n'est pas contesté que ces immeubles ont été acquis en 1977 dans un état de délabrement

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société civile immobilière (SCI) SFLC. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société LMG, de M. et Mme B et F Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION