non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ; que dans le pouvoir d'appréciation que leur donnent

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné par le secrétaire général de l'organisme

pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas d'une façon excessive des données

DES SOMMES CORRESPONDANT A CES ABATTEMENTS INJUSTIFIES ; QUE, SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE CES REDRESSEMENTS AU REGARD DE LA LOI FISCALE, LE CONTRIBUABLE SE BORNE A LEUR OPPOSER L'ACCORD QU'AVAIT DONNE

l'imposition ; Considérant que la SARL "Société hydro-électrique Daydé-Bertrand", qui a exploité, jusqu'au 31 décembre 1981, dans le Tarn, les deux usines hydro-électriques de Salvages et de Saint-Sauveur, a donné

DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des canalisations téléphoniques - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indications erronées données

. - | OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT MINISTERIEL

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association française de chiropratique, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Astreinte demandée pour l'exécution d'une décision ayant déjà donné lieu au prononcé d'une astreinte - Demande

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en cassation - Absence - Requérant auquel l'arrêt de la cour administrative d'appel donne

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un jugement définitif qui donne satisfaction au requérant - Non lieu.

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -Concessionnaire ayant donné

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation

Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département./ Ce transfert est constaté

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société SAS Natixis Private Equity International. Considérant ce qui suit : 1.