Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux Y... et de Me Célice, avocat de l'hôpital psychiatrique Edouard Toulouse, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation de Bordeaux a annulé ses décisions fixant la valeur d'indemnisation des biens que les Epoux

REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER LA DECISION DE FAIRE VOYAGER SON EPOUX

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 24 JUILLET 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX

CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER A CHACUN DES EPOUX A...

, le 28 juin 1980, brutalement contraint un pensionnaire de la maison de retraite à quitter sa chambre et provoqué la chute de ce dernier, alors agé de 78 ans, chute qui lui a causé une blessure à l'épaule

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

°) annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 février 1986 autorisant les Epoux

L'OISE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 33 HECTARES SISE A THORY SOMME UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES ET UN CORPS DE FERME LUI APPARTENANT A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ET DONNE A BAIL AUX EPOUX

A CONSERVE SA RESIDENCE PRINCIPALE A PARIS ET N'OCCUPAIT SA MAISON DES COTES-DU-NORD QUE PENDANT LES CONGES ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE DE SON EPOUX EN 1969, LA MENACE DE L'EXPROPRIATION

L'INSUFFISANCE DES MENTIONS CONSIGNEES AU SEUL LIVRE JOURNAL TENU PAR MME X..., L'ADMINISTRATION A DU RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SE REFERANT AUX CREDITS DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DES EPOUX

PROPRIETAIRE"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT, QU'AU 1ER JANVIER 1971 L'IMMEUBLE DONNANT LIEU AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES LITIGIEUSES DEMEURAIT EN ETAT D'INDIVISION ENTRE LES HERITIERS DES EPOUX

QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DONT LA DAME ...

SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1979, EN TANT QUE CET ARRETE REFUSAIT AUX EPOUX

. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE

ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR LE DECES DE LEUR EPOUX ET PERE LE 9 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC EN DIRECTION DE LA PLACE DES EPARS

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON EPOUX