, Le Rivier d'Apprieu (38140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas

,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 22 mars et 3 août 1994 du ministre de la défense rejetant sa demande d'homologation d'une blessure de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 16 septembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

X... le titre d'interné résistant ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Nièvre, statuant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 27 juin 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a rejeté sa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Henri, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

à ce dernier une pension temporaire de 50% pour séquelles de leucémie à tricholeucocytes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

F (1 524,49 euros) en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros) en réparation dudit préjudice ; 2°) d'ordonner à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser la somme de 150 000 F (