laquelle le conseil d'administration de la Régie immobilière de la ville de Paris a arrêté le barème des surloyers qui lui est applicable et, d'autre part, de la lettre du 12 juin 1990 par laquelle ladite

Sur le désistement de la société Père-Labat-Domaine Poisson : 2. Le désistement de la société Père-Labat-Domaine Poisson est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

biophysique, n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire d'anatomie de l'université de Rennes I vacante à compter du 1er octobre 1981 ; qu'en l'absence de toute décision liant ladite

HENRI DEMEURANT A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOULD A... , DEMEURANT A LE BAS DE JUMEAU REBRECHIEN, LOURY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977

CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE

A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR

à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite

A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL

Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

l'obligation de payer la somme de un million de francs et subordonnant au paiement de cette somme l'autorisation d'organiser le rallye de Monte-Carlo en 1985 ; b ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite

tribunal a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société anonyme Y... ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la société anonyme Y... a droit aux intérêts sur ladite

Y... avant le 1er janvier 1973, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal qu'il a signé le 21 décembre 1972 et que la prescription de ladite année a ainsi été valablement interrompue ; que, d'autre

Le cahier des charges homologué par l'arrêté attaqué prévoit en son point 5.1 : " Le lait de brebis provient des races basco-béarnaise, castillonnaise, manech tête noire ou manech tête rousse ".

Les États membres reconnaissent, sur demande, comme organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers toute entité juridique ou toute partie clairement définie d'une telle entité

- Chazelles (Moselle), a confié à la société SECOMMET-CERCELET-SIBILLE, par un marché notifié le 17 août 1979, une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre de voirie et de réseaux divers, que ladite