l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

Dol-de-Bretagne, Douarnenez, Fougères, Plouisy, Lamballe, Locminé, Lorient, Caudan, Malestroit, Saint-Martin-des-Champs, Muzillac, Paimpol, Plancoët, Ploërmel, Plouaret, Saint-Thuriau, Saint-Jacques-de-la-Lande

Considérant qu'en arrêtant, le 12 mars 2013, la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 juillet 2012 dans le ressort du comité

suivante : La société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures lancées

Media" ; la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-231 du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a lancé

JEAN, DEMEURANT AUX LANDES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR G... ANDRE, DEMEURANT AUX LANDES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LA DAME VEUVE K...

indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que le MINISTRE DE LA DEFENSE a lancé

l'environnement), l'agence de l'eau Rhin-Meuse, l'Institut national de la recherche agronomique, la chambre régionale d'agriculture d'Alsace, la société Landeskreditbank Baden-Würtemberg (L-Bank), le Land

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé

Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques protégées, les dénominations "canard à foie gras du sud-ouest Chalosse, Gascogne, Gers, Landes

tri et au traitement des matériaux issus de la collecte sélective des déchets ménagers, à l'annulation de toute décision s'y rapportant et à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de lancer

Bordeaux, statuant sur la demande de la société Legrand Bâtisseurs en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres restreint lancée

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, et la VILLE DE DUNKERQUE, réunies en un groupement de commande coordonné par la communauté urbaine, ont lancé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2011, le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la construction d'un centre

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Qualiconsult Sécurité, a annulé, à compter de l'examen des candidatures, la procédure de passation du marché public lancée

administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché public de construction d'un équipement aquatique lancée

juges du fond que, par une convention approuvée par un décret du 29 décembre 2010, la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) a été chargée par l'Etat de l'exploitation des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes

d'un " espace numérique de travail " dans les collèges publics de l'Oise à la société France Télécom, qui incluait dans son offre le logiciel " NetCollège " de la société Itop ; que le département a lancé

d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes

fonctionnement normal, alors que la privation de ses mandats provoque des dysfonctionnements, et, enfin, qu'il est porté atteinte aux intérêts du service public universitaire, notamment à proximité du lancement