X... qui se trouvait placé sous le régime du forfait pour la période biennale 1973-1974 en tant que loueur du fonds de commerce de son entreprise individuelle de bâtiment, soutient que c'est à tort que

EGALEMENT SON PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1974, ELLE A LOUE CET APPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S'EST AINSI LIVREE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LOUEUR

location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale afférente à l'activité professionnelle de loueur

X..., qui exerce les activités de débitant de boissons et de loueur de meublés, lui a été remis le 22 avril 1980, lors de la première intervention sur place du vérificateur ; que dès lors, les dispositions

conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, qui exerce l'activité de loueur

B soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas que ceux-ci avaient continué à les émettre sous le nom des enseignes exploitées par le loueur de son fonds de

A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Saint-Trop exerce une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

A a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble

CHAUFFAGE QU'ELLE REGLAIT POUR LEUR COMPTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE, QUI N'A PERCU AUCUN LOYER PROPREMENT DIT, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI A L'EGARD DE SON PERSONNEL COMME UN LOUEUR

JUIN 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y...", QUI DEMEURAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN TANT QUE LOUEUR

ne lui a pas été fait application des dispositions précitées de l'article 267-3 du code ; Considérant que, si la société invoque la lettre du ministre du budget au président du syndicat national des loueurs

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1977 au 31 décembre 1981, la société "CLICHY TAXIS" dont le siège est au Perreux-sur-Marne, et qui exerce l'activité de loueur

." ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 1976, instituant la "séparation catégorielle" des meublés de tourisme et des gîtes de France : "Tout loueur de meublé de tourisme

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL BernardX et Cie, qui exerce l'activité de loueur de locaux à usage d'hôtel restaurant et qui a opté pour le régime des sociétés de

soumis aux règles de plafonnement des loyers propres aux baux commerciaux, ni la circonstance que son épouse aurait été astreinte à résider sur place en raison des règles applicables à la profession de loueur

elle a été assujettie au titre de la période du 19 octobre 1977 au 30 septembre 1981, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVANAUTO, dont le siège est au Perreux-sur-Marne et qui exerce l'actvité de loueur

question doivent être regardés, pour l'application des dispositions précitées, comme ayant été placés sous son contrôle et utilisés matériellement par elle pour réaliser l'objet de son activité de loueur