Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B...

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1984, du tribunal

Le rapport définitif d'expertise a été déposé le 25 mai 2018.

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

LARMORBADEN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 1991 du maire

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD (Ain), représentée par son maire

Par un jugement n° 2000537 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022, 23 mars 2023 et 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation

Par un jugement n° 1808559 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 mars 2018 du directeur de FranceAgriMer, ainsi que la décision implicite née le 14 juillet 2018

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2009 et le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le code de justice administrative ; Après

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

de Montreuil qui titularisait Mme Marie-Françoise X... en qualité d'attaché communal de deuxième classe et ensemble, l'arrêté du maire ; Vu 5°), sous le numéro 104 847, la requête, enregistrée le 30 janvier

QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Servinco, dont le siège est 10/

Z..., et sur l'intervention de M. et Mme Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1990 de son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles

en partant de chez eux, s'exerçant à moins de deux personnes, pendant moins de trente minutes, entre 21 heures et 6 heures du matin.