de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés : "Tout membre de l'ordre ou toute société reconnue par l'ordre ou toute personne physique ou morale

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci (...) ".

d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale

l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du trésorier-payeur général de la Moselle

retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ... en service ... peut être radié

Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ; °2) rejette la demande présentée par M.

d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 2 décembre 1986, par lequel le ministre de la défense l'a radié

concernant les opérations de remembrement dans les communes de Dagny-Lambercy, Morgny en Thiérache et Saint-Clément au motif que les terrains exploités traditionnellement en herbages ne pouvaient être rangés

X... d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans à compter du 15 mars 1991 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'enseignement supérieur et

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 23 et 29 décembre 1983 par lesquelles la directrice de l'hôpital a radié

implicite par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui communiquer la décision portant intégration du requérant dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang

du 11 octobre 1988, du comité directeur fédéral de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme refusant de déclarer amnistiés les faits pour lesquels il a été, le 28 juin 1986, radié

A, radié de son emploi de militaire pour prendre un emploi civil au sein du ministère de la défense, s'est vu refuser par décision du 4 juillet 2003 du ministre de la défense le versement du traitement

521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui notifier avant le 15 septembre 2010, le décret du 24 juillet 1987 qui l'a radié

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié

directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée

Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur (94100) ; M.

X avait, par une délibération du 14 juin 2003, été déclaré admissible en deuxième rang lors des épreuves d'admissibilité, il ne tirait de ce classement, en cas de désistement du candidat placé au premier