jugement, en date du 14 mars 1995 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé la décision du 29 septembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges concernant le compte

A. 752 et A. 753 n'étaient pas complantées en vignes ; qu'alors même que les parcelles en cause auraient eu une destination vinicole, de tels terrains ne sauraient par eux-mêmes être regardés comme ne

septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu dudit périmètre la parcelle

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

classées en zone UA du terrain d'assiette, alors même que ce terrain d'assiette est bordé par une voie située en zone UD, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

Jean-Raynier C..., Roger B..., Jean-Michel N..., Jacques R..., Régis E..., José F..., Gérard H..., JeanGeorges J..., Antoine K..., Jacques L..., Pascal P..., Olivier Q..., Marcel T..., Michel U..., Mmes

Il ressort également de ces pièces que la société a acquis en 2002 un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint-Estèphe puis deux autres parcelles en 2007 et en 2008.

a, par arrêté du 27 février 2009, inscrit au titre des monuments historiques la totalité d'un pavillon de jardin dit " loge ", y compris ses décors, situé sur la parcelle cadastrée n° 85 à Montbéliard

A 811 et A 876 qui ne sont d'ailleurs desservies par aucun réseau d'eau ou d'électricité ne sauraient être regardées comme des terrains constructibles qui auraient dû lui être réattribués en application

A RECU 207 121 POINTS ; QU'AINSI SON COMPTE EST EXCEDENTAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN DETERMINANT LES CLASSES DE LA VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT

Pascal X... le 6 mars 1985 pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cheissoux, (Haute-Vienne) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Picard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de Mlle Pascale-Fabienne X..., - les conclusions

Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

Stéphane N..., demeurant ..., la SOCIETE ARCIS, dont le siège est ..., Mme Kathryn J..., demeurant ..., la SOCIETE CARRIE ET ROZE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION C2M, dont le siège est ..., Mme Pascale

la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" concernant les parcelles sises sur le territoire de Westhoffen (section 21, n° 315, 316, 318 et 319) ; 2°) condamne l'Institut

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise en date du 12 mars 2010, que la parcelle de M.

n°s 68 et 70 ne pouvait être regardée comme une limite de fond de parcelle au motif que celle-ci était en contact avec la voie constituée par la parcelle n° 67, sans rechercher si cette voie privée était

Statuant comme juge de l'exécution, il a enjoint à la SAI 2000 de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement