au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles

ET DES CONSORTS X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 EST ANNULE.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Par un jugement n°1205177 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que les carrières des Bringasses et des Grands Fonds, situées sur la parcelle cadastrée section AC n° 120, appartiennent

Par un arrêt n° 20MA00455 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme A, annulé ce jugement et l'arrêté du maire de Nîmes.

Gilles A..., demeurant à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a,

. ; la COMMUNE DE GRANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

Gérard X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 15 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 mars 1993 par laquelle

Marcel X..., demeurant avenue des Frères Bonnet à Oraison Alpes-de-Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif

Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un arrêt n° 18MA02215 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00983 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Vanikoro contre ce jugement.

DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un jugement n° 1305987 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.

Christophe X et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mareil-Marly, - les conclusions de M.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES DEMOISELLES PASCALE ET VERONIQUE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85, qu'elle inclut les parcelles AW 44, 45, 46 et 49 non bâties dans la partie de la zone UD au nord du quartier d'Aiguebelle, qu'elle classe les parcelles boisées

Par un arrêt n° 16MA03758 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.