enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars

du Conseil d'Etat les 3 juin 1987 et 5 octobre 1987, présentés pour la COMMUNE DE BASTELICACCIA (Corse du Sud) ; la COMMUNE DE BASTELICACCIA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars

) s'est opposé à la régularisation de la construction d'une tonnelle sur la parcelle cadastrée 482, propriété de M.

de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053.

Vu 1°), sous le n° 121 912, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée par la COMMUNE DE VALRAS PLAGE (Hérault), représentée par son maire en

l'annulation du jugement n° 0002465-0005015-0101242 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 23 février 2000 du maire

/L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.

du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait formé le 28 janvier 1981 en vue d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles

TOURISME ET DE LA MER demande : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 10 février 2006 par lequel le maire

B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2019 par laquelle le maire de Sorgues a refusé de convoquer le conseil municipal pour modifier

A, annulé ce jugement ainsi que la décision du maire de Moindou rejetant la demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 délivré par le maire de la commune

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEAUVILLE, représentée par son maire

A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B...

B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de ville

rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 24 avril 1989 par le maire

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat