avec application d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure

son épouse, qu'il connaît depuis quatre ans, et du reste de sa famille qui réside en France ; qu'en Bosnie-Herzégovine il est dénué de ressources et exposé au climat d'hostilité envers les Roms qui règne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Châlonssur-Marne, statuant sur une demande de la société anonyme Champagne Moët et Chandon faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle, ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Reims

d'enjoindre à l'administration de réexaminer immédiatement sa situation en vue de l'affecter dans l'école de Paris dès qu'une place se libère ou, à défaut, dans l'une des écoles les plus proches de Paris (Reims

Il ressort également des pièces des dossiers que les membres du comité ont été destinataires du projet de décret dans ce même délai.

Pierre X, à Mme Régine B, à M. Henri E, à Mme Nicole K, à M. Pierre S, à Mme Marie-Christine C, à M. Bernard J, à Mme Nicole D, à M. Alain F, à Mme Martine L, à Mme Armelle R, à Mme Nicole G, à M.

d'un de ses pouvoirs ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré, le 29 avril 2008, le mémoire en défense présenté par le CROUS de l'académie de Versailles, dont le siège est 145 bis, boulevard de la Reine

foncière à laquelle la SCI Parques, précédent propriétaire, a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison d'un immeuble sis à Châlons-en-Champagne dans les rôles de cette commune ; Vu les autres pièces

7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE, dont le siège est Hôtel de Ville à Reims

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.

DELAUNAY à des emplois de professeur aux universités de Lille-I et de Reims ; - de condamner l'Etat à lui verser une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil d'Etat

d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes rejetant sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique ;Vu les autres pièces

région Champagne Ardenne a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre

majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972-1973-1974-1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;