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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006800
6 juillet 2007
de son efficacité non démontrée à l'égard d'affections qui ne mettent pas en cause le pronostic vital de l'enfant et, d'autre part, d'effets indésirables qui, bien que n'ayant été que très rarement signalés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026477851
4 octobre 2012
modifier le contenu du site internet de cette institution ; - il n'est pas établi que le site internet exclue les chaînes textiles du paragraphe portant sur les chaînes obligatoires en présence du signal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786302
21 novembre 2014
Considérant qu'en estimant, dans les circonstances de l'espèce, que l'état de la fontaine le jour de l'accident rendait nécessaire une signalisation ou un dispositif de protection et qu'en l'absence de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907
7 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que les signalements d'atteinte à la laïcité liés au port de signes ou de tenues méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation dans les établissements
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726592
18 décembre 1987
notamment du procès-verbal de gendarmerie, que, compte-tenu de la gravité du danger représenté à la fois par la configuration de la voie et des virages et par l'épaisseur des gravillons répandus, la signalisation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644955
19 octobre 1973
UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204565
2 février 2004
135-04-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL - COMPÉTENCES - POUVOIR DE SIGNER LES ACTES D'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642226
16 janvier 1970
distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis.
CETAT:CETATEXT000007629458
8 avril 1911
par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652461
27 octobre 1976
TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE LA COUCHE DE BOUE ET CELUI DE L'ACCIDENT, L'ADMINISTRATION N'AVAIT LA POSSIBILITE, NI DE DEBLAYER LA ROUTE, NI D'INSTALLER DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649025
5 mai 1976
L'ACCIDENT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR CETTE CIRCONSTANCE FORTUITE, ALORS QU'AUCUN FAIT DE MEME NATURE NE S'ETAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT AU MEME ENDROIT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008204595
30 juillet 2003
Maroc, la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement
CETAT:CETATEXT000007851737
12 avril 1995
novembre 1993, contre laquelle se pourvoit la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, le sousdirecteur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice s'est borné à signaler
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196784
Y... signale que le préfet a décidé de régulariser sa situation et par lequel il déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 janvier 2003 et
CETAT:CETATEXT000007801799
27 juin 1990
, ni les entreprises concernées n'ignoraient qu'elle était effectivement déplacée par des usagers occasionnels de l'autoroute non autorisés à y circuler ; que, par ailleurs, il n'existait aucune signalisation
CETAT:CETATEXT000023248145
15 décembre 2010
motivée doit être écartée ; Sur la légalité de la circulaire : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la circulaire attaquée : Considérant que la circulaire attaquée a été signée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764852
10 novembre 1989
route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public accessible aux riverains et à tout piéton, mais en dehors de cette zone ; que, par suite, l'absence de signalisation
CETAT:CETATEXT000007676158
2 mars 1979
CONTENTIEUX S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT ADRESSE A L'INGENIEUR DES TRAVAUX-PUBLICS DE L'ETAT, CHEF DE LA SUBDIVISION D'AGDE, PAR UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX RESPONSABLE DE LA SIGNALISATION
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683507
22 octobre 1980
83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION
CETAT:CETATEXT000007720927
20 juillet 1988
fourni par le service compétent, n'ignorait pas la présence de câbles téléphoniques sous la canalisation d'eau sur laquelle elle devait intervenir ; qu'elle ne saurait soutenir que la présence non signalée
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