VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "UNION ALLUMETTIERE EQUATORIALE" UNALOR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST

finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975 et tendant a l'annulation du jugement du 5 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de rennes a decharge la societe

Requête de la société " La clinique de radiologie " tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 25 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE EST A ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa à l'article L.32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens

Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

C est l'un des trois administrateurs de cette société ; qu'ainsi, M.

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé l'inscription de la société

X..., directeur commercial d'une entreprise individuelle de négoce de jouets, exploitée par sa mère, Mme veuve X..., comme le co-exploitant de cette entreprise, au sein d'une société de fait qu'il formait

majoritaire de cette société et M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de soutien

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien