modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Aux règles statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

28, précise que sont éligibles à la nouvelle bonification indiciaire de 10 points, les agents exerçant des " Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches

2012, d'un trop-perçu d'un montant de 4 848,17 euros pour la période allant du 1er février 2011 au 30 juin 2012, au motif que la prestation versée ne pouvait pas servir à financer les prestations de tâches

soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches

. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. /

l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la tache très peu visible et de petite dimension, figurant sur un bulletin de la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble ", invalidé par le bureau de vote

l'IUT de l'université Joseph Fourier de Grenoble 1 a fait l'objet d'un rapport unique, établi le 4 mai 2009 et présenté conjointement par les deux membres du comité de sélection chargés d'assurer cette tâche

Il ressort en outre des précisions, non contestées, apportées par la requérante que les tâches faisant l'objet de ce transfert comprennent la production de la comptabilité, l'assistance informatique, l'exploitation

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

A..., qui était soumis à un degré d'exigence professionnelle particulièrement élevé compte tenu de la nature même de ses tâches, ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier un

placés sous la responsabilité du médecin radiologue utilisateur, qui assure la préparation, la mise en place du patient et le brancardage à l'intérieur du service, l'approvisionnement et toutes les tâches

d'autre part, les acquis de leur expérience professionnelle en distinguant, dans chaque cas, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches

principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches

1969, maintenue par une note du 29 juin 1975, selon laquelle, lorsque plusieurs entreprises distinctes ayant entre elles des liens plus ou moins étroits "confient à l'une d'entre elles l'exécution de tâches

résulte de ce qui précède que la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur ne peut qu'être écartée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en retenant qu'eu égard aux tâches

Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont

une note du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 disposant notamment que " le policier mis à disposition ne bénéficie pas du classement en catégorie active, ni de la BSFP, même s'il exerce des tâches

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que " Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches