Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de Mme A ; 1.

de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale et que, pour les absences

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de ce jugement que le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les moyens tirés

nouveaux.

Eric B..., sous-directeur, en cas d'absence et d'empêchement de M.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens

A s'est mis en conformité avec le nouveau règlement en démissionnant de ses fonctions de président du club d'Albi et que ces nouvelles dispositions sont justifiées par des considérations d'intérêt général

X... quelques jours avant le dépôt de sa demande n'ait eu pour objet que d'alimenter provisoirement ce compte aux fins d'obtenir un visa, le montant non contesté des avoirs bancaires de M.

de légalité interne développés dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 31 janvier 1994 ; que, dès lors, ce moyen nouveau, présenté tardivement, doit être rejeté comme irrecevable ; Sur les

tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au

la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Briatexte, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme B... et autres, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

de la société dont l'activité est compromise et à l'intérêt public tenant au développement de la concurrence sur la globalité du marché Internet ; qu'il existe, en l'état de l'instruction plusieurs moyens

Considérant que, pour rejeter le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet, la cour administrative d'appel, après avoir énoncé que l'expropriation envisagée n'avait pas pour seule finalité la