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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
la société ADP était seule responsable de l'illicéité du contrat, l'a condamnée à indemniser le CHIV du préjudice résultant pour ce dernier de l'engagement de travaux qu'il n'aurait pas engagés en l'absence
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486987
16 juillet 2010
juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables prévoit que les producteurs communautaires de cultures arables figurant à l'annexe I de ce règlement peuvent revendiquer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042451982
19 octobre 2020
présente en entreprise, en particulier des employeurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - le protocole contesté est entaché d'un vice de forme eu égard à l'absence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442763
21 novembre 2016
dispositions qui régissent les valeurs mobilières (...) " ; que de tels bons, dits bons de souscription autonomes, ne confèrent à leurs détenteurs aucun droit dans le capital de la société émettrice en l'absence
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Elle a cependant rappelé que, s'il lui revenait de donner des " indications " " de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer ", il revient exclusivement au juge national, seul compétent
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / (...)
ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard à l'impossibilité d'exécuter l'arrêté contesté en l'absence de décision fixant le pays de destination ; - le risque de troubles graves
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
spécialité Sialanar dans l'indication, restreinte par rapport à celle de son autorisation de mise sur le marché, d'un traitement de deuxième intention après échec de la rééducation et, d'autre part, une absence
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
destiné à financer des aménagements dont la propriété revenait au locataire.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
salariés dont certains bénéficiaient de salaires élevés et faisait appel fréquemment à des concours extérieurs, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, en l'absence
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne ; qu'en l'absence
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d'avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté un caractère artificiel ou que la société n'aurait pas, en l'absence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
que la société Eleor a perçu, les 22 et 23 décembre 1995, 3 881 000 F de dividendes auxquels étaient attachés des avoirs fiscaux s'élevant à 1 940 500 F ; que, le 28 décembre 1995, la société Eleor a revendu
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
pour la première inscription sous nom de marque, elle pourrait donner un avis favorable à l'inscription des cotyles à insert à double mobilité en polyéthylène sur la base des données techniques en l'absence
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient
CETAT:CETATEXT000021031803
Elle comprend en outre : 1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626705
24 octobre 2014
commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
rapatriement " ; Cons. qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, " le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valable pour revenir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997034
9 mai 2011
Bruno A, Mme Françoise A et la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD à la commune de Persan, relatif, notamment, au préjudice subi par eux du fait de l'absence d'augmentation des droits de place perçus dans
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