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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641369
11 octobre 1968
CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007663591
24 novembre 1978
ne se rattachent pas directement aux relations internationales de la République Française ; qu'elle constitue un acte administratif dont il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626912
12 juillet 1989
Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056987
23 février 2000
de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Sous réserve des dispositions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776232
9 novembre 1990
gouvernement ; Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410947
15 mai 2013
Considérant que, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868996
6 mai 2009
2008, une franchise annuelle forfaitaire est laissée, en sus de la participation prévue au I du même article, à la charge de certains assurés sociaux à l'occasion de la délivrance de médicaments, d'actes
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CETAT:CETATEXT000007644263
2 mars 1973
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694594
16 décembre 1983
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
de l'acte, une fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme
CETAT:CETATEXT000007680305
25 janvier 1985
DES ACTES ADMINISTRATIFS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 64 ET R. 65 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A MIS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007712600
4 mai 1984
de construire. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait de la décision rapportant un permis de construire. |
CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
." ; que l'article L. 322-6 dispose dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit
CETAT:CETATEXT000007666110
5 mars 1980
Circulaire du ministre de l'Intérieur ajoutant une disposition à un statut de fonctionnaires. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION
CETAT:CETATEXT000007743426
14 octobre 1988
54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Notification confirmative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032255
18 juin 2008
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867662
8 juin 1994
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS
CETAT:CETATEXT000008078914
6 octobre 1999
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un réglement illégal - Existence
8 SS
CETAT:CETATEXT000007864082
29 juin 1994
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007757638
30 juin 1989
saisine de cette commission ; Sur la légalité du refus de communiquer les documents litigieux : Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que la convention Palulos II a été mise à la disposition
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