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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641369

Admin. suprême

11 octobre 1968

11 octobre 1968

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663591

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

ne se rattachent pas directement aux relations internationales de la République Française ; qu'elle constitue un acte administratif dont il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626912

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056987

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776232

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

gouvernement ; Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410947

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

2008, une franchise annuelle forfaitaire est laissée, en sus de la participation prévue au I du même article, à la charge de certains assurés sociaux à l'occasion de la délivrance de médicaments, d'actes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644263

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694594

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de l'acte, une fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680305

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DES ACTES ADMINISTRATIFS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 64 ET R. 65 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A MIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712600

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

de construire. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait de la décision rapportant un permis de construire. |

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

." ; que l'article L. 322-6 dispose dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666110

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

Circulaire du ministre de l'Intérieur ajoutant une disposition à un statut de fonctionnaires. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743426

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Notification confirmative

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032255

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867662

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008078914

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un réglement illégal - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007864082

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007757638

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

saisine de cette commission ; Sur la légalité du refus de communiquer les documents litigieux : Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que la convention Palulos II a été mise à la disposition

Source officielle

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