A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2003

le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté

le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté

du jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la chambre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

de la décision n° 39 du 16 octobre 1998 du directeur des ressources humaines de France Télécom créant des commissions de concertation et de négociation ; 2°) l'annulation de la décision n° 40 du 16 octobre

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de la décision du 30 mars 1989 : Considérant

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Los Angeles a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, écartant sa candidature au poste de contrôleur principal du service

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 septembre 1998 rejetant leur demande tendant à l'abrogation

du tribunal administratif de Pau en date du 10 décembre 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 par laquelle le directeur départemental du travail

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que, par acte du 3 janvier 2000, M.

A ; Sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle : Considérant

que, par son article 1er, il prononce l'annulation de cette décision distincte ; Considérant que, pour annuler la décision distincte fixant Haïti comme pays à destination duquel devait être reconduit

Mme Bosli tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Villejuif a refusé sa réintégration dans un poste d'agent de police municipale et, d'autre part, annulé ladite décision

B...A...dirigées contre cet arrêt du 8 novembre 2012 en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de mutation du 22 octobre 2008 ; 2.

qui lui a été attribuée pour les années 1974 et 1975 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

A l'entrée sur le territoire français, l'annulation de cette décision n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'annulation par voie de conséquence de la décision du ministre d'Etat, ministre de