082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal

entre le prix total, ainsi évalué à 176 000 F, des parts dont il s'agit et la somme globale de 6 800 F payée par leurs acquéreurs, comme une libéralité, constitutive d'un acte de gestion commerciale anormal

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d'intérêt général

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées: / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé 1) l'arrêté n° 88-1359 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a inclus le renard et le pigeon ramier dans la liste des animaux

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 1er mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel des animaux

pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux

l'article 18 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 et 30 octobre et 15 et 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté (...) les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. / (...)

L'autorité compétente place sous contrôle officiel les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux

Aux termes de l'article 42 du même règlement, relatif aux contrôle sur place des demandes d'aides liées aux animaux et des demandes de paiement au titre des mesures de soutien liées aux animaux : " 1.

Vu la procédure suivante : L'Association nationale animaux sous tension (ANAST) a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles

susceptibles d'affecter des secteurs entiers de l'économie, tels les barrages routiers, y a-t-il lieu à indemnisation de tout préjudice direct et certain ou bien uniquement des préjudices spéciaux et anormaux

. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Havre avait consenti à une modification des termes de cette convention qui n'autorisait que le stockage de céréales en vrac, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier dès lors que ces farines animales

Considérant que la responsabilité de l'administration peut être recherchée, en l'absence de faute, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, à raison des dommages anormaux causés aux

que l'absence d'augmentation de la redevance de base pendant toute la durée du contrat de location gérance constituait, eu égard à la progression du chiffre d'affaires du fonds pris à bail, un acte anormal